Un avantage fiscal à destination des PME est désormais en vigueur, conformément à la prévision de la loi de finances 2021. Il s’agit d’un dispositif d’aide à titre exceptionnel visant à financer les travaux d’amélioration de l’isolation de leurs locaux. Cette aide prend la nature d’un crédit d’impôt de rénovation énergétique.
Comment ce dispositif se présente-t-il ?
Ce crédit d’impôt sera versé à titre exceptionnel aux TPE/ PME éligibles, afin de les soutenir dans la réalisation de leur projet de rénovation énergétique. Notons que cette initiative entre dans le cadre de France Relance et porte sur certaines dépenses que ces petites et moyennes entreprises auront engagées pour effectuer des travaux d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments tertiaires où se situent donc leurs bureaux, entrepôts, commerces, etc. Concrètement, ce dispositif s’ouvre aux dépenses effectuées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Un crédit d’impôt à destination des TPE/ PME plafonné à un montant maximum de 25 000 euros
A noter également que ce crédit d’impôt accompagnant la transition énergétique des TPE/PME a été voté par la loi de finances 2021 afin de compenser les coûts de certains achats et installations ayant trait à l’isolation ou au chauffage de ces professionnels. Il va couvrir leurs investissements seulement à hauteur de 30 %. Par ailleurs, le montant maximum attribué ne dépassera pas les 25 000 euros. Il est aussi bon de souligner que, même si la réalisation des travaux s’étend sur 2 exercices, ce plafond s’applique pour toute la période.
Ce qui veut dire que les entreprises n’ont pas le droit de prétendre à ce dispositif deux fois, sur 2020 et 2021. De même, ce crédit d’impôt exceptionnel TPE/PME impliquera à la fois les coûts des fournitures et de la main-d’œuvre, sachant toutefois qu’il faudrait y amputer les autres aides perçues telles que les aides étatiques et les CEE ou certificats d’économies d’énergies. Naturellement, comme pour tous les dispositifs d’aides disponibles, ce crédit d’impôt TPE/PME implique l’exécution des travaux par un professionnel certifié RGE ou garant de l’environnement
Crédit d’impôt TPE/PME : à qui profite-t-il ?
Étant donné que cette aide cible particulièrement ces entreprises TPE/PME, elle sera uniquement ouverte à ces structures, peu importe leurs secteurs d’activité. Concrètement, cela concerne les structures employant au maximum 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 50 millions d’euros. Autrement, leur total bilan sera inférieur à 43 millions d’euros. Leur mode d’imposition des résultats est indifférent, et pourra être soit l’impôt sur les sociétés soit l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, leurs locaux peuvent être loués ou être leurs propriétés. Mais pour bénéficier de cette aide, il faut obligatoirement qu’elles engagent des travaux de rénovation énergétique relatifs à leur bâtiment. Autre critère d’éligibilité important, qu’il soit loué ou acquis, il faut aussi l’achèvement du bâtiment concerné par les travaux ait eu lieu depuis pas moins de 2 ans. Le projet de rénovation peut porter sur les murs, les planchers, les plafonds, etc. des locaux commerciaux ou des bureaux, voire des entrepôts. Toutefois, il doit avoir été entamé entre le début du mois d’octobre 2020 et la fin du mois de décembre 2021. La signature du devis ayant lieu entre cette période fera foi.
Crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique des TPE/PME : quelles sont les dépenses prises en charge ?
Si les conditions d’éligibilité mentionnées ci-haut sont bien respectées, les travaux éligibles par ce dispositif concernent les dépenses engagées au titre de l’achat et de l’installation de :
– Une chaudière biomasse
– Un système pour réguler ou programmer le chauffage et la ventilation
– L’isolation thermique effectuée sur rampants de la toiture et celle à poser sur le plafond des combles (hors combles perdus)
– L’ITI ou isolation par l’intérieur ou l’ITE ou l’isolation par l’extérieur des murs, façades, pignon
– L’isolation de la toiture-terrasse et de la couverture dont la pente est à moins de 5%
– Un chauffe-eau collectif solaire ou tout autre dispositif solaire à usage collectif destiné à produire de l’eau chaude sanitaire
– Une pompe à chaleur qui n’est pas air/air pour chauffer les locaux
– Un système de ventilation simple ou double flux
– Le raccordement du bâtiment tertiaire au réseau de froid et de chaleur
Les TPE/PME de l’Outre-mer ont aussi droit à cette forme d’aide
Ainsi, pour les entreprises à à Mayotte, à la Réunion, en Guyane, Guadeloupe ou en Martinique, les travaux éligibles sont :
– L’achat et la pose d’un dispositif pour la toiture visant à réduire les apports solaires
– Des protections contre le rayonnement solaire
– Le remplacement d’un climatiseur ou la pose d’un climatiseur fixe classe A.
Là aussi, les dépenses concernées sont à déclarer dans l’année concernée par la déclaration d’impôt.
Les entreprises souhaitant avoir de plus amples informations ou de conseils sur les démarches à suivre sont cordialement invitées à consulter les conseillers du service public de la rénovation énergétique FAIRE, via leur site.
