Ce qu’on doit savoir sur le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un rapport réalisé en France sur des biens immobiliers. Il peut être présenté lors de la vente ou la location des logements et des bâtiments tertiaires comme les bureaux, les hôtels, etc. Il donne un aperçu sur la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. La durée de validité de ce diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.

Contenu du diagnostic de performance énergétique

Le DPE doit contenir les informations ci-après :

• Les caractéristiques du bâtiment ou de la partie du bâtiment avec une description de ses équipements tels que le chauffage, l’eau, l’air, etc.
• L’évaluation de la quantité d’énergie renouvelable utilisée.
• Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment sur l’échelle de référence selon le principe de « l’étiquette énergie » et de « l’étiquette climat ».
• L’indication pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité d’énergie consommée ou estimée par an ainsi que l’évaluation des dépenses résultant de ces consommations.
• L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée.
• Des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie, particulièrement sur les travaux qui pourraient être réalisés dans l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, avec une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Logements concernés et obligations sur la réalisation du DPE

Le DPE doit être réalisé dans toutes les habitations sauf celles qui sont occupées seulement 4 mois par an au  minimum. Il doit être réalisé par le vendeur du logement ou du bailleur, et ce, avant la mise en vente ou location du logement. En effet, ce document doit être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Le DPE devient obligatoire pour toute location d’un logement, et ce, depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, des sanctions seront effectuées en cas de non-possession par le vendeur et par le bailleur. Pour le premier, la sanction applicable est la nullité de l’acte de vente ou la diminution du prix de vente sur le plan civil. Et sur le plan pénal, une amende de 37 500 euros et une peine de 2 ans de prison pouvant être infligés par le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF.

Quant au bailleur, la réglementation ne prévoit pas de sanction particulière sauf de droit commun. En effet, la sanction serait la nullité ou la diminution du prix du loyer sur le plan civil.

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