L’obligation à l’isolation thermique est imposée à tout propriétaire par le décret n° 2017-919, en date du 9 mai 2017. S’il est paru dans le journal officiel le 30 mai 2016, c’est depuis le 1er janvier 2017 qu’il est officiellement entré en vigueur. Que son logement soit en bail ou qu’il soit utilisé à titre de résidence principale, le propriétaire est tenu de mettre en place des travaux d’isolation. Cette loi se destine surtout aux logements classés F ou G à la suite d’un DPE (diagnostic énergétique). Ces classements veulent simplement dire qu’ils sont mal isolés.
Tout manquement peut entraîner de lourdes sanctions financières. Par ailleurs, tout propriétaire d’un logement ayant une performance énergétique en dessous de la classe E se verra obligé de figer son loyer. Dès 2022, un audit énergétique sera associé au DPE. Ce, afin que les futurs locataires aient toutes les informations sur les dépenses énergétiques induites par le logement.
L’obligation du propriétaire à l’isolation thermique cible les mauvaises performances énergétiques
Visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre, cette loi a été établie afin d’accroître la performance énergétique du logement. Cependant, elle ne concerne pas les bâtiments en construction. Pour l’heure, ces derniers sont encore soumis à la réglementation thermique RT 2012. Dans le neuf, les bâtiments sont tenus de ne pas excéder le seuil de consommation annuelle de 50 kWh/m².
Obligation du propriétaire à l’isolation thermique : les bâtiments concernés et les exceptions
Dans les faits, aucun bâtiment ne devrait déroger à cette mesure. Cette dernière concerne aussi bien les propriétaires de bâtiments d’habitations que de maisons individuelles. Il en est ainsi des structures nécessitant de lourds travaux. Elles sont aussi touchées par cette loi qui contraint les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il existe toutefois quelques exceptions susceptibles de soustraire un propriétaire à l’obligation d’isoler thermiquement sa maison.
A savoir, quand il y a un risque ne permettant pas à la structure en question de recevoir un isolant. C’est aussi le cas lorsque les travaux ne permettent pas de se conformer aux règles des droits de sols ou de servitude. Le propriétaire d’un bien dont l’isolation thermique amène à modifier l’aspect des façades ou l’ancrage du bâti n’est pas tenu à cette obligation.
Ce qui veut dire que des travaux non compatibles aux prescriptions des sites sauvegardés ou autres secteurs patrimoniaux ne sont pas concernés. La même règle s’applique aux structures situées près d’un monument historique ou classé. Grosso modo, toute pose d’isolant qui risque de bousculer la nature technique ou architecturale constitue une exception. Il en est de même pour l’isolation ne respectant pas les règles du PLU
A quels travaux s’applique ce décret sur l’isolation thermique ?
Si vous êtes un propriétaire bailleur, autrement dit, que vous mettiez en location votre logement, vous devez faire en sorte de le rendre moins énergivore. Pour ce faire, les travaux d’économie énergétique relèvent sur la production d’eau chaude sanitaire et l’isolation thermique en général. Dans ce cadre, il est courant de remplacer les portes et les fenêtres par d’autres, empêchant les déperditions thermiques. Les travaux peuvent être plus ou moins lourds comme le ravalement de façade en cas d’isolation par l’extérieur des murs, ou bien la pose de nouveaux planchers…
Les systèmes de renouvellement d’air peuvent également être concernés. Mais de manière globale, la rénovation énergétique du logement passe en premier par l’installation de systèmes de chauffage offrant un meilleur rendement.
Pourquoi l’État veut-il obliger le propriétaire à effectuer des travaux d’isolation thermique ?
La réglementation sur l’obligation du propriétaire à l’isolation thermique revêt plusieurs intérêts. Il ne s’agit pas que du confort thermique des locataires ou des occupants. Effectivement, les propriétaires à qui l’État veut infliger cette loi énergie ont souvent des biens vétustes avec une isolation inefficace. Bien entendu, il y a aussi un enjeu économique. Les performances obtenues grâce à une isolation correcte vont se traduire par une baisse conséquente des consommations énergétiques du ménage.
De cause à effet, les factures d’électricité ou de gaz vont aussi s’alléger. Cependant, la vocation première de cette loi a une portée écologique. En limitant les consommations de chauffage des ménages, le Gouvernement tient avant tout à agir en faveur de l’environnement. Cette baisse des besoins en combustible impacte favorablement nos émissions de CO2, contribuant à réduire les gaz néfastes que nous émettons et qui favorisent le réchauffement climatique.
Obliger les propriétaires à isoler, oui, mais avec un soutien financier
En adoptant ce décret sur l’obligation à l’isolation thermique pour tout propriétaire, l’État a pensé à tout. Pour inciter les particuliers à faire des travaux, il accorde diverses aides destinées à financer les travaux. La plupart étant cumulables, à l’instar de l’éco prêt à taux zéro ou MaPrimeRénov, elles peuvent financer une grande partie des travaux.
