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Pont thermique et défauts d’isolation : sont-ils couverts par l’assurance ?

Pont Thermique Et Défauts D’isolation : Sont-ils Couverts Par L’assurance ?

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Pour prévenir les dommages comme le pont thermique, les professionnels engagés pour des travaux de construction et de rénovation importante sont contraints d’impliquer leur responsabilité décennale via ce type d’assurance. Il s’agit d’une des garanties légales régissant la construction en prévention des désordres pouvant survenir et compromettre la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination.

Pour les particuliers ayant un projet de construction, souscrire à une assurance dommages-ouvrage est le seul moyen de garantir le remboursement des travaux de réparation d’un défaut de construction couvert par la garantie décennale.

Pont thermique et assurance : principe de la garantie décennale

Pour les différents corps de métier participant à des travaux d’isolation, fournir une garantie décennale relève d’une obligation légale. Cette assurance permet au maitre d’ouvrage de réclamer la réparation d’un désordre survenant dans une période de 10 ans après la livraison des travaux. À ce titre, il peut s’adresser directement à l’entreprise en charge du chantier ou au constructeur qui lui a vendu sa maison.

La garantie décennale a pour avantage d’être toujours valide, même si l’entreprise en question a fermé ou se retrouve en liquidation judiciaire. Dans ces cas-là, il est possible de s’adresser à la compagnie d’assurance du professionnel. Tout particulier gagne à souscrire à une assurance dommages-ouvrage dans la mesure où son assureur se chargera de l’ensemble des démarches.


Pont thermique et assurance : comment se faire indemniser de ces défauts d’isolation ?

Invisibles, mais bien ressenties au niveau du confort, les défaillances au niveau de l’isolation comme le pont thermique ne sont pas toujours évidentes à détecter pour les particuliers. Raison pour laquelle l’intervention d’un expert sera indispensable. Pour faire jouer vos droits vis-à-vis de votre assurance concernant la présence d’un pont thermique dans votre maison, vous serez amené à prouver au juge l’inconfort vécu au quotidien. En outre, vous devez démontrer que, conformément à l’article 1792 du Code Civil, le défaut constaté porte atteinte à la solidité de la structure ou à sa destination.

Il en sera de même pour la surconsommation énergétique engendrée par ces malfaçons. Un aspect qui complique davantage les démarches et rendant le recours à un professionnel avisé incontournable. Dans les faits, les juges trancheront donc au cas par cas. Néanmoins, avec les enjeux environnementaux actuels, le seuil de tolérance de ces failles de l’isolation sera incontestablement très bas.

L’avantage des entreprises RGE

C’est là tout l’intérêt de s’adresser à des entreprises ou des artisans certifiés RGE. Cette certification garantit effectivement que ces derniers sont aptes à justifier d’une excellente qualification. Par ailleurs, celle-ci les astreint à l’obligation de fournir toutes sortes d’attestations, dont principalement l’assurance décennale.

À souligner également que la loi Macron oblige désormais les professionnels du BPT de mentionner avec la zone géographique couverte les coordonnées de leur assureur. Il en est de même pour les types de travaux pris en charge. Ainsi, il va de soi que ces documents sont à conserver précieusement. Ils pourront vous servir en cas de litige.

Le pont thermique et l’assurance dommages-ouvrage

D’après l’article L.242-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, (propriétaire, mandataire, vendeur), a l’obligation de souscrire à une assurance de dommages. Concrètement, ce sont les promoteurs immobiliers comme les vendeurs, sans oublier les constructeurs de maison individuelle. Les particuliers, en qualité de maitre d’ouvrage, doivent s’y souscrire. C’est un impératif pour se faire rembourser des travaux de réparation d’un dommage de la construction.

À condition toutefois que ceux-ci soient couverts par l’assurance décennale. Cette assurance intervient pour préfinancer les défauts de construction de nature décennale comme le pont thermique. Elle permet ainsi de rembourser et d’exécuter les réparations en amont de toute décision de la justice. Effectivement, celle-ci qui doit encore statuer sur les responsabilités des parties prenantes. L’assureur de dommages pourra ensuite appliquer, suivant les responsabilités des différents corps de métier intervenus, leur assurance en responsabilité obligatoire. Elle pourra, de cette manière, recouvrer l’indemnité qu’elle a déboursée pour indemniser le maitre d’ouvrage.

Assurances-dommages : quels risques sont couverts ?

Tous vices et malfaçons susceptibles de nuire à la solidité de l’ouvrage, et tous désordres rendant la construction impropre à sa destination sont couverts. Parmi eux, des fissures au niveau des murs, une toiture effondrée, une fissure de façade provoquant des infiltrations d’eau.

Mais encore, un affaissement de la toiture ou du plancher. Par ailleurs, les défauts d’isolation thermique du mur occasionnant un pont thermique. Pour terminer, les démontages et les remplacements ne pouvant se faire sans l’enlèvement partiel d’un support ou de l’ouvrage fondamental. Notamment quand ceux-ci ne peuvent se faire sans abîmer des biens d’équipements indissociables.

Pont thermique et assurance : ce qu’il faut retenir

Tout défaut de l’isolation comme le pont thermique relève de la responsabilité ou l’assurance décennale du constructeur. Cependant, en vue de se prémunir des frais relatifs à ces désordres d’isolation, les particuliers souhaitant souscrire à une assurance de dommages peuvent le faire auprès de l’assureur de son choix. Pour éviter toute déconvenue, nous recommandons chaudement de réclamer l’attestation d’assurance du professionnel en charge des travaux. Ce, avant même l’ouverture du chantier.

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