Cela fait quelques années déjà que l’isolation thermique a été rendue obligatoire lorsqu’on procède à un ravalement de façade. Plus précisément, dès lors qu’un propriétaire engage de gros travaux de rénovation, il est tenu d’effectuer l’isolation thermique de sa maison. Cette obligation porte sur le ravalement de la façade des locaux tournés vers l’extérieur. Elle concerne aussi la réfection de la toiture et la transformation d’un lieu en vue de le rendre habitable. Notez toutefois qu’il y a des cas d’exception. Voici ce qu’il faut savoir sur cette réglementation thermique.
L’isolation thermique obligatoire en cas de travaux de ravalement : que dit la loi ?
Si l’isolation thermique est déjà une obligation pour tout propriétaire de bien immobilier, un décret datant de mai 2016 stipule que les travaux d’isolation thermique par l’extérieur sont obligatoires en cas de travaux d’envergure comme un ravalement. Il s’agit du décret n° 2016-711. En vigueur depuis le 1er janvier 2017, cette loi oblige tout propriétaire à isoler ses façades du moment où il prévoit un ravalement. C’est aussi le cas s’il a l’intention de refaire ses toitures. Cette obligation s’étend aux parties des bâtiments résidentiels et des pièces dès lors qu’il est question de les aménager en engageant des travaux pour les transformer en lieux habitables.
L’application de ce décret sur l’isolation thermique obligatoire en cas de ravalement touche les bâtiments servant de lieux d’habitation, de bureau, d’hôtels et de commerce. Il régit également les lieux d’enseignement. Ce qui veut dire que les particuliers aussi bien que les entreprises en passant par les bureaux d’étude et les artisans sont tous concernés par cette loi.
Quels types de bâtiments ne sont pas touchés par cette législation ?
L’isolation thermique obligatoire en cas de ravalement relève ainsi à la fois des bâtiments d’habitation individuels que collectifs. Mais elle touche également les bâtis professionnels. Néanmoins, elle ne s’applique pas aux bâtis dont aucune énergie n’est utilisée à des fins de régulation de la température ambiante. Par ailleurs, elle ne s’adresse pas aux constructions provisoires. Notamment, si l’usage prévu ne va pas au-delà de 2 ans.
L’isolation thermique n’est pas obligatoire, même en cas de ravalement pour les bâtis indépendants avec une surface plancher de moins de 50 m². Il s’agit d’une unité de calcul de la surface de la construction indispensable pour l’attribution des autorisations relatives à l’urbanisme. Elle ne touche ni les Monuments historiques enregistrés dans l’inventaire ni aux bâtiments faisant office de lieux de culte. L’isolation thermique n’est pas non plus obligatoire pour les bâtisses à usage agricole, industriel et artisanal.
L’isolation thermique devenue obligatoire : quelques précisions sur le cas du ravalement de la façade
Par ravalement de la façade, on fait référence aux travaux incluant la remise en état de l’enduit. Néanmoins, le remplacement ou la mise en place d’un parement sur au moins 50% de la façade figure également parmi ces opérations. Cette surface s’entend hors ouvertures. Ainsi que le stipule l’article R. 131-28, un ravalement qui relève des parois des locaux chauffés donnant sur l’extérieur soumet le maître d’ouvrage à effectuer une isolation thermique. Celle-ci doit se conformer à l’abrogation sur les parois qui s’y rapportent.
L’isolation thermique devenue obligatoire : quelques précisions sur le cas de la réfection des toitures
L’isolation thermique obligatoire est à mettre à exécution lors d’une installation d’une sur toiture. Elle doit aussi être mise en œuvre si les travaux de réfection du toit prévus sont de l’ordre de plus de 50 % de sa surface.
Il est pourtant bien de souligner que cet impératif n’est en aucun cas lié aux travaux de nettoyage et de démoussage. Ceux-là ne relèvent pas des travaux de réfection de la toiture. Par ailleurs, l’imperméabilisation du toit n’entraîne pas non plus l’obligation d’effectuer une isolation thermique.
Qu’en est-il des locaux que l’on souhaite rendre habitables ?
S’il y a un projet de rendre habitable une annexe comme les combles ou le garage par le fait de l’aménager, le propriétaire des lieux est tenu d’en améliorer la performance énergétique. L’objectif est de permettre la réalisation d’économies d’énergie. Pour cela, il doit réaliser des travaux thermiques sur les parois opaques qui donnent sur l’extérieur.
Isolation thermique obligatoire en cas de ravalement des façades : quelles sont les exceptions ?
Les seules raisons qui peuvent dispenser d’effectuer l’isolation thermique en cas de ravalement sont d’ordre juridique et technique. Ainsi, les seuls cas où une dérogation peut être tolérée concernant ce décret sont les suivants :
- Quand les travaux risquent d’entraîner une non-conformité avec les règles de droit des sols et des servitudes.
- Lorsqu’il y a un risque de dégradation de la structure du bâti lié à l’isolant.
- Lorsque l’opération risque de changer l’architecture, des éléments de décoration. De même que les conditions des parties externes du bâti quand celui-ci fait partie des sites patrimoniaux remarquables. C’est aussi le cas quand un label Architecture contemporaine remarquable a été décerné au bâtiment en question.
Notez que pour pouvoir déroger à cette réglementation, il faut justifier d’inconvénients de nature technique ou économique. Dans ce cas, une attestation par un professionnel du BTP est à fournir. En revanche, un architecte certifiera de l’impossibilité de réaliser ces travaux en cas de souci de nature architecturale.
