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Les démarches administratives pour l’isolation extérieure d’un logement

Les Démarches Administratives Pour L’isolation Extérieure D’un Logement

    Pour assurer une rénovation d’isolation impeccable et légale, outre l’étude du budget, il est nécessaire de bien étudier la démarche administrative pour isolation par l’extérieur. Tous les travaux de rénovation ne sont pas nécessairement soumis à des règles administratives. Tout le monde peut par exemple modifier l’intérieur de sa maison, librement et sans aucune autorisation, quand celui-ci conserve sa destination d’usage et la surface intérieure… Il en est de même quand il s’agit de travaux extérieurs. Ainsi, il peut notamment exister ou non des démarches administratives pour isolation extérieure (ITE).

    Les différentes formalités et démarches administratives pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur ou ITE   

    L’Administration, mais aussi le voisinage, peut exiger certaines convenances avant la réalisation d’une isolation par l’extérieur. Il s’agit de répondre à de multiples nécessités. A titre indicatif, on peut citer la préservation du paysage urbain, la préservation du droit des voisins, le fait d’assurer la sécurité des occupants ou des tiers, etc. Plusieurs actes s’y rapportent.

    Démarches administratives en isolation par l’extérieur : la déclaration préalable

    Il s’agit d’une démarche effectuée auprès de la Mairie et permettant à celle-ci de vérifier la régularité du projet d’isolation par l’extérieur vis-à-vis des règles d’urbanisme locales. Elle est obligatoire quand lesdits travaux d’isolation modifient l’aspect extérieur de la maison ou entraînent un agrandissement d’une certaine surface.

    La demande de permis de travaux

    C’est une procédure incontournable pour les travaux qui ne peuvent se suffire à une déclaration préalable. En l’occurrence, quand l’isolation par l’extérieur nécessite un agrandissement important. Cette procédure est aussi nécessaire en cas de modification de l’aspect extérieur s’accompagnant d’un changement de la destination d’usage du bâtiment. Toutefois, le permis de construire n’est souvent exigé que pour les constructions classées. En effet, une isolation par l’extérieur n’est généralement pas susceptible d’apporter de grands changements ni d’agrandissements.

    La demande d’occupation du domaine public

    Cette démarche est nécessaire quand les travaux requièrent l’occupation temporaire d’une ruelle ou d’une place publique, notamment quand la maison est attenante à celles-ci.

    La demande de servitude de tour d’échelle

    Il s’agit d’un acte obligatoire quand la mise en œuvre de l’isolation par l’extérieur nécessite l’accès à la propriété du voisin. La servitude de tour d’échelle peut néanmoins être issue d’un accord amiable. Dans le cas contraire, c’est le Tribunal de grande instance qui l’attribuera.

    La demande de servitude d’empiètement

    À la différence de la servitude de tour d’échelle, la servitude d’empiètement consiste en le fait que l’installation isolante dépasse la limite de la propriété. Dans ce cas, le voisin n’est pas obligé d’y acquiescer en vertu de son droit de propriété. La demande se fait uniquement à l’amiable, en dépit de toute obligation en matière d’isolation thermique.

    L’obligation d’assurance en matière de travaux d’isolation extérieure

    Les travaux d’isolation de façade ou de toiture sont des opérations complexes et pour le moins susceptibles de comporter divers risques : accidents, malfaçons, délai non atteint, ainsi de suite. Et étant donné que pour assurer la mise en œuvre parfaite d’une isolation thermique par l’extérieur, le recours à un professionnel est plus que nécessaire.

    Mais dans ce cas, le maître d’ouvrage est lui-même sous l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Il en est de même pour l’entreprise ou l’artisan. Ces derniers doivent se munir d’assurances professionnelles (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.).

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